CNP obtenu
CA Paris 21 Mai 2026 26/00346 SPDRE Rejet appel suspensif
« Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, seul l’appel du ministère public avec démonstration « d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui » peut permettre de conférer à l’appel un caractère suspensif. Or, il ne ressort ni de la déclaration d’appel ni des éléments médicaux récents, la caractérisation d’un […]
CNP non obtenu
CA Paris 26 Juil 2025 25/00426 SPDRE cond appel suspensif pas réunies
« Les certificats médicaux établis le 17 et le 23 juillet 2025 par deux médecins spécialistes du service de psychiatrie et de neurosciences du CHU de Paris caractérisent le comportement instable, opposant ou au contraire jovial de Madame qui a un discours inscrit dans un délire de persécution, manifeste son souhait d’être protégée » au niveau […]
