2.6 Justificatif information personne

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1ère INSTANCE Versailles 24 Mar 2026 26/00622 ISOLEMENT MLV pour absence de possibilité de voter, pas de surveillance et pas de notification

1. Atteinte aux droits2.6 Justificatif information personne2.5 Evaluations médicales

Or, l’établissement hospitalier ne produit aucun élément circonstancié permettant d’établir que le patient a été informé des décisions de renouvellement d’isolement intervenues postérieurement à l’ordonnance du juge du 20 mars 2026 à 14h25, la seule mention générique « patient informé : oui / proches informés : oui » figurant sur la liste des décisions ne constituant pas […]

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1ère INSTANCE Versailles 24 Mar 2026 26/00621 ISOLEMENT MLV pour absence d’info sur les droits, pas de possiblité de vote et aucune surveillance effective

2.6 Justificatif information personne1. Atteinte aux droitsVote

L’établissement hospitalier ne justifie pas que le patient ait été informé des décisions d’isolement postérieurement à la dernière ordonnance du juge, de leurs motifs et de ses droits, la seule mention générique « patient informé : oui » ne permettant pas d’établir la réalité de cette information. En outre, placé en isolement durant le week-end des élections […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 27 Fév 2026 26/00160 ISOLEMENT Info tardive du MSTJ- Abs info du patient du placement en iso – Abs de dec initiale en iso

2.6 Justificatif information personne2.7.2 Décisions placement et maintien iso2. La mesure d'isolement3. Info du juge dans les 48hIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

En l’espèce, la mesure d’isolement de Monsieur Zimmer a débuté le 23 février 2026 à 15h02. Le seuil des quarante-huit heures a donc été franchi le 25 février 2026 à 15h02. Or, l’établissement hospitalier n’a informé la juridiction qu’en transmettant la requête par courriel le 26 février 2026 à 13h11. Ce retard de près de […]

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1ère INSTANCE VERSAILLES 8 Août 2025 25/01842 ISOLEMENT Absence de traducteur et défaut de notification des droits et de la décision de maintien en isolement

I.PROCEDURE JUDICIAIREIV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. Forme et contenu requête iso2.6 Justificatif information personne2.7 Pièces utiles au contrôle2. La mesure d'isolement

« Vu les observations (…): – il n’est pas justifié de délégation de signature pour l’adjoint du maire, – l’arrêté préfectoral joint au dossier est daté à la main sans qu’on sache s’il s’agit de la date d’information du patient qui a signé juste à côté, ou la date du document, – il n’est pas […]

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1ère INSTANCE Nanterre 15 Juin 2025 25/1293 ISOLEMENT Absence de preuve info mesure et droits

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.6 Justificatif information personne

« Enfin et toutefois, conformément à’ ce que fait valoir le conseil de M. le dossier produit ne contient pas la preuve respect de l’obligation d’information prévue à l’article R. 3211-33-1 II du code de la santé publique, qui dispose : II. -Le directeur informe le patient de la saisine du magistrat du siège du tribunal […]

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