1ère INSTANCE Versailles 23 Mai 2022 22/01011 SPDRE Absence notif. arrêté admission
Sur le moyen soulevé relatif au défaut de notification de l’arrêté d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que X a été hospitalisé sous contrainte par décision du Préfet; force est de constater que le formulaire de notification de l’arrêté d’admission et des droits y afférents, n’est pas joint à la saisine; que le […]
1ère INSTANCE Paris 20 Avr 2022 22/01319 SPDT Absence de notification des droits
« Attendu qu’il ressort des certificats médicaux de 12 avril et 14 avril 2022 que Monsieur était en état d’être informé de faire valoir ses observations ; Que cependant, il ressort du dossier que ni la décision d’admission du 11 avril 2022 ni la décision de maintien du 14 avril 2022 ne lui ont été […]
1ère INSTANCE Versailles 12 Avr 2022 Biffé SPDTU Défaut notification décision admission et notifiction lacunaire décision maintien
En l’espèce. la décision d’admission en soins sans consentement est datée du 2 avril 2022. ll ressort des documents accompagnant le dossier de saisine du juge des libertés qu’une tentative de notification de cette décision à Monsieur été effectuée pour la première fois le 4 avril 2022 seulement ce qui apparaît comme étant tardif. Par […]
1ère INSTANCE Nanterre 8 Avr 2022 22/00554 SPDTU Psy identique 24 et 72ème heures
La parfaite identité des certificats fait planer un sérieux doute sur la conformité des observations consignées dans le certificat par le médecin avec le résultat de l’examen pratiqué aux urgences, et cela d’autant plus que, s’agissant de Madame, les certificats médicaux postérieurs font certes état d’un vécu de persécution mais ils établissent que ceux-ci auraient […]
1ère INSTANCE Nanterre 8 Avr 2022 22/00552 SPDT certificats médicaux identiques
La motivation rédigée dans le certificat de … présente certes des cohérences avec les observations consignées dans les certificats médicaux ultérieurs par les médecins ayant procédé aux examens médicaux de la période d’observation, s’agissant de la symptomatologie observée et des constatations cliniques ; toutefois, il y a lieu de noter que l’examen pratiqué à l’égard […]
