« Il est en I ‘espèce établi comme le relève le conseil du patient, que le docteur CT a rédigé les certificats médicaux des 24 et 72h, ce en violation de I’arlicle L3212-l dernier alinéa du code de la santé publique L’irrégularité tirée de la qualité du médecin rédacteur des certificats médicaux fait, en l’espèce, grief […]
En l’espèce, hormis les certificats médicaux produits à compter du mois de mars 2023, aucun des certificats médicaux produits au soutien de la demande de prolongation de la meure d’hospitalisation n’a été communiqué à la commission départementale, ce qui cause nécessairement grief au patient, celle-ci étant alors dans l’impossibilité de solliciter la mainlevée de la […]
« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]
« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement s’appliquent aux patients en hospitalisation complète, l’absence […]
« Sur les certificats de 24 et 72h : Attendu qu ‘il résulte de la procédure que tous les certificats médicaux attestant l’état du patient ont été établis par le même médecin, te Dr . qui a rédigé le certificat de 24h, celui de 72h et le dernier avis médical, que cette identité de médecin entache […]