1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00235 SPDRE PS Absence de notification des arrêtés maintien
« Attendu qu’en l’espèce, les décisions mensuelles prises par arrêté préfectoral les 9 décembre 2020, 30 mars 2021 et 1er avril 2021 n’ont jamais été notifiées à Monsieur ; que celle du 1er juin 2020 n’a été notifiée que très tardivement, à savoir le juillet 2020, et ce alors même que Monsieur s’est rendu régulièrement à […]
1ère INSTANCE Versailles 26 Mar 2021 21/00335 SPDRE Défaut de notif. décision de maintien
« En l’espèce. aucun élément au dossier n’établit que la décision préfectorale décidant la forme de prise en charge de Monsieur en date du 19 mars 2021. aurait fait l’objet d’une notification à l’intéressé et de son information sur ses droits dans ce cadre, alors même qu’aucun élément n’établit l’existence de circonstances empêchant une telle information, […]
1ère INSTANCE Cusset 4 Fév 2021 21/0058 SPDT Absence de la preuve de la date de notification
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de VICHY n’ est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5-4 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Il apparaît au surplus que ce défaut est constant dès lors que […]
1ère INSTANCE Cusset 4 Fév 2021 21/00093 SPDTU Absence de la preuve de notification sans motif médical
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de Vichy de n’est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5§4 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est par ailleurs établi, qu’aucune mention faisant état de l’impossibilité de […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13.16887 SPDRE Absence de notification arrêté admission et absence info droits
« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et de la mettre à même de faire […]
