1ère INSTANCE Paris 12 Août 2024 24/02499 SPDT Absence de certificat mensuel et de décision de maintien dans le délai
« En revanche, le troisième moyen, relatif à l’absence de décision de maintien à partir du 3 mai 2024, est pertinent. En effet, le certificat mensuel du 3 avril 2024 devait être suivi d’un certificat médical devant être rédigé dans les 30 jours qui suivaient, avec une prorogation possible en cas de jour de week-end ou […]
1ère INSTANCE Versailles 11 Juil 2024 24/01709 SPDTU Décision admission tardive
« en l’espèce, le père du patient a soutenu à l’audience que son fils avait été admis aux urgences depuis le 30 juin 2024 et sanglé à compter de cette date, ce qui constitue une mesure de contrainte nécessitant la mise en œuvre d’une admission en soins contraints dans les plus brefs délais. Ces propos sont […]
CA Toulouse 29 Avr 2024 24/00054 REINT En cas de réintégration contrôle du PS, absence de certificat mensuel et décision de maintien
« S’il n’y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d’un programme de soins, le JLD peut, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec d’un programme de soins, être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme, […]
CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-21.919 SPDTU Nécessité décision de maintien
« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, a) et L. 3212-7 du code de la santé publique : 4. Selon le second de ces textes, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour […]
CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-17.752 SPPI Pas d’exigence du maintien du péril imminent
« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien […]
