1ère INSTANCE Bobigny 30 Déc 2021 21/06899 SPDTU Absence d’urgence et motivation erronée
« Or la décision d’admission est motivée par l’existence de « troubles mentaux à type d’excitation psychomotrice d’ agressivité, d’errance et de bizarreries-inadaptation« , alors que le certificat initial établi par le docteur S. qu’elle vise sans s’en approprier les termes, mentionne : « exaltation de l’humeur avec bizarreries du comportement. ambivalence aux soins, faible conscience […]
1ère INSTANCE Paris 30 Déc 2021 21/04099 SPPI décision d’admission rétroactive ou erronée
« il ressort de la décision d’admission en date du 21 décembre 2021 que Madame est admise en soins psychiatriques et prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète à compter de la date de rédaction du certificat médical initial, lequel est visé comme étant celui établi par le docteur le même jour à […]
1ère INSTANCE Paris 23 Juil 2021 21/00323 SPPI absence de notification de l’admission
Il doit être relevé que la décision d’admission de l’intéressé est en date du 16 juillet 2021. Or, il est produit une notification en date du 15 juillet 2021 qui chronologiquement ne peut correspondre qu’à une autre décision d’admission qui n’est pas produite au dossier. Dès lors, il doit être considéré que le dossier ne […]
1ère INSTANCE Versailles 10 Mar 2020 20/00380 SPPI Décision admission tardive
« En l’espèce la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme J. a été prise le 29 février 2020, sur la base du certificat initial établi le même jour. Mais le formulaire de recherche d’un tiers produit par l’établissement d’accueil fait état d’une « entrée » de la patiente le 26 février 2020, ainsi […]
CA Versailles 10 Mar 2020 20/00380 SPDT tardiveté décision admission + absence caractérisation PI
« En l’espèce, le certificat médical initial, établi par le docteur , le 29 février 2020, relève uniquement, pour qualifier la situation de la patiente et établir la nécessité d’une mesure de soins sans consentement : « aurait des propos incohérents, serait victime d’un complot, aurait arrêté son suivi psychiatrique et son traitement neuroleptique, aurait été […]
