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JLD Versailles 07 oct. 2011 n°11-656 MLV SPDTU Absence identif. signataire dec. admi et absence délégation signature dec. maintien
7 Oct 2011 | I. INCOMPETENCE DE L’AUTEUR-E DES DECISIONS, A. La délégation de signature, II. ABSENCE D’IDENTIFICATION DE L’AUTEUR-E DE LA DECISION