Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : LA MESURE D’HOSPITALISATION
- CHAPITRE 1 : LES MOYENS DE DROIT ADMNISTRATIF
- I. INCOMPETENCE DE L’AUTEUR-E DES DECISIONS
- A. La délégation de signature
- 1. La régularité de la délégation de signature
- JLD Strasbourg, 21 mai 2013, n° 13/00522