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CA Limoges,  17 juin 2013, n° 13/000256

17 Juin 2013 | 1. Le délai pour statuer en cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte, D. Non respect du délai pour statuer

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
  4. CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
  5. I. Irrecevabilité de la requête
  6. D. Non respect du délai pour statuer
  7. 1. Le délai pour statuer en cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte
  8. CA Limoges,  17 juin 2013, n° 13/000256

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