JLD Versailles, 24 mai 2013, n°13/00542 24 Mai 2013 | B. Concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire
