Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : LA MESURE D’HOSPITALISATION
- CHAPITRE 1 : LES MOYENS DE DROIT ADMNISTRATIF
- III. INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIVATION
- B. Concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État
- JLD Versailles, 24 mai 2013, n°13/00542