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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
- CHAPITRE 1 : LES MOYENS DE DROIT ADMNISTRATIF
- I. INCOMPETENCE DE L’AUTEUR-E DES DECISIONS
- B. L’incompétence territoriale de l’auteur
- CE 1ère et 6ème ss-sections réunies, 13 mars 2013, n°342704 :