24 Mai 2018 | A. Défaut de signature
Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si une circonstance exceptionnelle justifiait la saisine tardive du juge des libertés et de la détention, le premier président a privé sa décision de base légale.
24 Mai 2018 | CHAPITRE 4 : Le Pourvoi en cassation
“Sur la recevabilité du pourvoi, contesté en défense
24 Mai 2018 | C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel
“ Vu l’article R3211-21 du Code de la santé publique;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les moyens soulevés oralement par l’avocat de Mme X, l’ordonnance retient que les dispositions du Code de la santé publique ne permettent pas de recevoir de tels moyens en l’absence des autres parties, même dans le délai d’appel.
Qu’en statuant ainsi, alors que, les parties ayant été valablement convoquées, il ne pouvait déclarer irrecevables les moyens présentés à l’audience, le premier président a violé le texte susvisé.”
23 Mai 2018 | 1. Saisine à 12 jours
Requête facultative – délai de douze jours expirée
18 Mai 2018 | 3. Décision rétroactive
SPDT Confirmation MLV Décision rétroactive
15 Mai 2018 | 3. Décision rétroactive
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14 Mai 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.
14 Mai 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures
SPPI-MLV +PS, défaut de recherche de tiers
11 Mai 2018 | CHAPITRE 4 : Le Pourvoi en cassation
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11 Mai 2018 | CHAPITRE 4 : Le Pourvoi en cassation
Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier LE VINATIER, représenté à l’audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.”
26 Avr 2018 | 2. Tardiveté de la décision
SPPI : Décision d’admission tardive (2 jours)
16 Avr 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
SPPI Confirmation mainlevée notif tardive de la décision de maintien
16 Avr 2018 | 1. Absence de notification à l'intéressé
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16 Avr 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures
SPPO, Confirmation, pas info famille
13 Avr 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
SPPI-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission
12 Avr 2018 | C. Point de départ du délai d'appel
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9 Avr 2018 | 2. Décision prématurée
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23 Mar 2018 | F. Motivation des certificats médicaux
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23 Mar 2018 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen
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19 Mar 2018 | III. Conditions de fond de la reintegration
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15 Mar 2018 | CHAPITRE LIMINAIRE : Le consentement
SPDT MLV Consentement aux soins
14 Mar 2018 | A. Examen somatique
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12 Mar 2018 | 3. Décision rétroactive
SPDT: décision rétroactive le temps d’un WE
12 Mar 2018 | A. Décision d’admission
SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien (24 heures)
9 Mar 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience
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9 Mar 2018 | I. Droit à l’interprète
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9 Mar 2018 | 2. Décision prématurée
SPPI MLV Période d’observation non respectée
6 Mar 2018 | 1. Régularité
SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission
5 Mar 2018 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence
SPDTU – MLV + PS : urgence pas établie
2 Mar 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
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