CA Paris, 15 mars 2018, n°18/00100
SPDT MLV Consentement aux soins
SPDT MLV Consentement aux soins
SPDT: décision rétroactive le temps d’un WE
SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien (24 heures)
SPPI MLV Période d’observation non respectée
SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission
SPDTU – MLV + PS : urgence pas établie
SPDRE- MLV- fugue : départ à l’étranger et acc de l’hôpital pour MLV
Absence de décision de maintien
SPDT: décision prise le lendemain
MLV : Requalification du programme de soins en hospitalisation complète
SPDT- MLV : défaut motivation décision d’admission
SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien
MLV SPDRE : tardiveté de l’arrêté d’admission et de la notif
SPI-MLV absence PI et de recherche d’un tiers
SPPI-MLV : décision d’admission tardive
SPPI MLV : pas de recherche d’un tiers et d’information d’un tiers dans les 24 heures.
MLV SPDT : décision tardive annulant et remplaçant une précédente non produite
SPDT-MLV : décision rétroactive un jour.