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Cour de cassation :  Arrêt négatif sur l’examen somatique dans les 24 h. Civ. 1ère, 14 mars 2018, n°17-13223

14 Mar 2018 | A. Examen somatique

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CA Paris, 12 mars 2018, n°18/00092 

12 Mar 2018 | 3. Décision rétroactive

SPDT: décision rétroactive le temps d’un WE

JLD Paris 12 mars 2018, n°18/00770 

12 Mar 2018 | A. Décision d’admission

SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien (24 heures)

JLD Bobigny, 9 mars 2018, n°18/01738

9 Mar 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Bobigny, 9 mars 2018, n°18/01686

9 Mar 2018 | I. Droit à l’interprète

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JLD Bobigny  9 mars 2018, n°18/01705

9 Mar 2018 | 2. Décision prématurée

SPPI MLV Période d’observation non respectée

JLD Nîmes, 6 mars 2018, n°18/00121

6 Mar 2018 | 1. Régularité

SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission

JLD Nîmes, 5 mars 2018 n°18-00117

5 Mar 2018 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU – MLV + PS : urgence pas établie

JLD Versailles, 2 mars 2018, n° 18/00294:

2 Mar 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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CA Paris 02 mars 2018, n°18/00087

2 Mar 2018 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDRE- MLV- fugue : départ à l’étranger et acc  de l’hôpital pour MLV

JLD Bobigny, 26 fév. 2018, n°18/01415

26 Fév 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Versailles, 25 février 2018, n° 18/00340

25 Fév 2018 | A. Décision d’admission

Absence de décision de maintien

JLD Versailles,  23 février  2018 n°18/00260

23 Fév 2018 | 2. Tardiveté de la décision

SPDT: décision prise le lendemain

JLD Bobigny,  23 février 2018, n°18/01393

23 Fév 2018 | D. Caractère illisible

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JLD Paris, 21 février 2018, n°18/00568

21 Fév 2018 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

MLV : Requalification du programme de soins en hospitalisation complète 

JLD Paris 20 février 2018 n°18/00582

20 Fév 2018 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDT- MLV : défaut motivation décision d’admission

JLD Bobigny, 19 février 2018, n°18/01254

19 Fév 2018 | I. Droit à l’interprète

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JLD Paris 9 février 2018 n°18/00437

9 Fév 2018 | A. Décision d’admission

SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien

JLD Versailles, 8 février 2018, n°18/00179 

8 Fév 2018 | 2. Tardiveté de la décision

MLV SPDRE : tardiveté de l’arrêté d’admission et de la notif

JLD Versailles, 8 février 2018, n°18/00142 :

8 Fév 2018 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPI-MLV absence PI et de recherche d’un tiers

JLD Versailles 08 février 2018, n°18/00150 – 18/00169

8 Fév 2018 | TITRE V : ISOLEMENT

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JLD Paris 06 février 2018, n°18/00391

6 Fév 2018 | 3. Décision rétroactive

SPPI-MLV : décision d’admission tardive

JLD Paris 06 février 2018, n° 17/00371

6 Fév 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI MLV : pas de recherche d’un tiers et d’information d’un tiers dans les 24 heures.

JLD Bobigny, 29 janvier 2018, n°18/00659

29 Jan 2018 | 2. Tardiveté de la décision

MLV SPDT : décision tardive annulant et remplaçant une précédente non produite 

JLD Versailles, 26 janvier 2018, n° 18/00113: 

26 Jan 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Niort, 25 janvier 2018, n°18/00029

25 Jan 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Niort, 25 janvier 2018, n°18/00028 

25 Jan 2018 | A. Décision d’admission

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JLD Paris,  23 janvier 2018, n°18/00203

23 Jan 2018 | 3. Décision rétroactive

SPDT-MLV : décision rétroactive un jour.

JLD Bobigny 16 janvier 2018, n°18-00242

16 Jan 2018 | 2. Tardiveté de la décision

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JLD Paris, 16 janvier 2018,  n° 18/00134

16 Jan 2018 | II. Décision de réintegration

Réintégration SPDT MLV éléments du PS absents du dossier

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