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JLD Paris, 13 avril 2018, n° 18/01186, confirmée en appel

13 Avr 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  4. CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  5. IV. LA NOTIFICATION
  6. A. La notification de la décision, des voies et délais de recours
  7. 2. Absence de la preuve de la date de notification
  8. JLD Paris, 13 avril 2018, n° 18/01186, confirmée en appel

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