JLD Paris 05 sept.2019 n°19-02892 SPDT MLV CPOA même entite jur. que GHU
JLD Paris 05 sept.2019 n°19-02892 SPDT MLV CPOA même entite jur. que GHU
Lire nos recours
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationFichage des personnes hospitalisées sans leur consentement et de leurs avocats – suite
Deuxième recours de l’association devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le nouveau décret n° 2019… prévoyant un croisement entre le fichier HOPSYWEB et FSPTR.
Cotiser
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationActualisation de la jurisprudence
Formation initiale hospitalisation sans consentement
La procédure devant la Cour d’appel
Formation avancée
Le recours indemnitaire
Les réflexes pour l’audience
Formations délivrées par des membres de l’association
DATES LIEUX 24 novembre 2017 Ordre des Avocats de Vichy 21 mars 2019 Ordre des Avocats de Vichy 17 mai 2019 Ordre des Avocats de MeauxJLD Versailles 12 août 2019 n°19/01401
MLV SPPI notification tardive des décisions d’admission et de maintien
CA Paris, 02 août 2019, n°19-00306
SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels.
CA Versailles 01 aout 2019 n° 19-05550
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 30 juillet 2019 19-05551
Isolement, pas de registre
Les liens utiles
La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission
CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission
CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission
CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission
CA Versailles, 26 juillet 2019, n°19-05243
SPPI MLV pas de caractérisation du péril imminent.
CA Paris, 19 juillet 2019, n°19-00276
SPDRE MLV pas de trouble à l’OP
JLD Niort 19 juillet 2019 n°19/881
SPDRE MLV PS notif. tardive de la décision d’admission
JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19-01812
SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels
JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19/01812
MLV d’un pg de soins SPDRE, absence d’un CM mensuel et un autre CM mensuel tardif
JLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD
JLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD
La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme
La Cour européenne des Droits de l’Homme a, depuis plus de 50 ans, élaboré les principes d’interprétation de cet article et des garanties prévues aux articles 5§2, 5§4 de la Convention.
JLD Versailles 16 juillet 2019 n° 19-01232
Isolement antérieur à l’HSC
Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672
SPPI Rejet pourvoi du GHU PARIS, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur.
Un arrêt important de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 sur la régularité des certificats rédigés au CPOA
L’arrêt rendu le 11 juillet dernier rappelle que : En cas de mesure de Soins Psychiatriques en Péril Imminent (SPPI), régie par l’article L3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique, le médecin établissant l’unique certificat médical initial ne peut pas...Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672-SPPI-Rejet-pourvoi-du-GHU-Paris-le-médecin-CPOA-nest-pas-un-médecin-extérieur
Cass.Civ. 1ère 11-juill.2019-n°19-14672