JLD Versailles 12 août 2019 n°19/01401 12 Août 2019 | CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, 3. Notification tardive, IV. LA NOTIFICATION Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire.