CA Paris 11 oct 2019 n°19-00405
SPPI MLV notif JLD 6 mois irrégulière
La notification des droits
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationLa notification La notification de la décision, des voies et délais de recours
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationIII. Le respect de la procédure contradictoire et la violation de l’article L 3211-3 du CSP
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationViolation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationViolation de l’article L.3213-1.I. du Code de la santé publique
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris 11 oct. 2019 n°19-00405
SPPI MLV notif. de l’ord. du JLD 6 mois irrégulière car délai de plus de 13 jours entre la décision rendue et la tentative de notification
Sur le caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSur le caractère illisible
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSur la preuve de la réalisation de l’examen somatique
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSPPI- MLV : retard dans la décision de maintien
Décision rétroactive
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationTardiveté de la décision
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationRespect de la procédure préalable contradictoire à la décision initiale d’admission
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationConcernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Position du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat a précisé en matière de SPDRE que l’exigence de motivation pouvait être satisfaite par référence au certificat médical circonstancié si le directeur d’établissement s’en appropriait le contenu et que ledit certificat était joint à la décision
III. Insuffisance et défaut de motivation
Ancien texte
Résistance des juges du fond postérieure à l’arrêt :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationL’effet dévolutif de l’appel
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSur les effets d’une décision ordonnant la mainlevée (au lieu de la constater)
« Lorsque la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est acquise en application du IV de l’article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques
IV. Le mandat de l’avocat
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationConseil d’Etat 4 oct 2019 recevabilité de notre association Avocats Droits et Psychiatrie
« L’ association Avocats Droits et Psychiatrie, justifie d’un intérêt suffisant la rendant recevable à intervenir à l’appui des conclusions tendant à l’annulation du décret attaqué présentées par l’association CRPA sous le n°421329....JLD Bobigny 03 oct. 2016 n° 16-05698
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles 1er octobre 2019 n°19-01351
SPPI MLV Absence de recherche de proches
JLD Versailles 01 oct. 2019 n°19/01674
MLV SPDTU Tardiveté notification décision d’admission (3 jours)
JLD Dijon 27 sept. 2019 n°19-00395
SPDRE Req. Fac. Décision d’admission tardive
Jld Versailles, 26 septembre 2019, 19-01644
Atteinte au principe de dignité pour un patient en pyjama
RESSOURCES
CRPA Cercle de réflexion et de proposition d’Actions sur la psychiatrie LEGIFRANCE ADVOCACY FRANCE CNCDH Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme Collectif CONTRASTCA Paris 24 sept 2019 n° 19/00361
SPPI MLV notif ordo JLD tardive
CA Paris 24 sept 2019 n°19/00359
SPDT MLV notif tardive 15 jours de l’ord JLD