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Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672
11 Juil 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation