Cass.Civ. 1ere 21 nov. 2019, n°19-17941 SPDRE Obligation de statuer en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins

21 Nov 2019 | actualité

Cet arrêt précise au visa de l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge a l’obligation de statuer sur la requête qui lui est présentée (contrôle automatique) en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins.Signalons au passage la référence...

Cass. Civ 1ère 21 novembre 2019 RG n° 19/20513

21 Nov 2019 | TITRE V : ISOLEMENT

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Cass 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-50.070, point de départ des délais 24H et 72 H à la date de la décision d_admission

20 Nov 2019 | B. Absence des certificats, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX

Cass 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-50.070,

JLD Versailles 15 nov. 2019 n°19-01960

15 Nov 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV ABS CARACTERISATION URGENCE ABS NOTIF DEC ADMISSION

JLD Versailles 15 nov. 2019 n°19/01960

15 Nov 2019 | 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

SPDTU MLV ABS CARACTERISATION URGENCE ABS NOTIF DEC ADMISSION

CA Versailles 08 nov. 2019 n°19-07682

8 Nov 2019 | C. Certificats mensuels, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV subsitution de motif, suite PS

Cass.Civ.1ère 07 novembre 2019, n° 19-18262

7 Nov 2019 | TITRE V : ISOLEMENT

Pas de contrôle du JLD sur l’isolement, mesure médicale

JLD Versailles 07 nov. 2019 n°19-019007

7 Nov 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT

 SPPI  MLV Recours irrégulier à la procédure de péril imminent

JLD Versailles 07 nov. 2019 n°10-01908

7 Nov 2019 | 1. Absence de notification à l'intéressé, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, B. Notification des droits, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPDTU Défaut de notification de la décision d’admission et des droits

JLD Paris 06 nov. 2019 n°19-03646 SPPI Renvoi entretien avocat droit fondamental

6 Nov 2019 | A. Communication avec le client (non-auditionnable)

JLD Paris 06 nov. 2019 19-03646 SPPI Renvoi entretien avocat droit fondamental

JLD Nanterre 24 oct 2019 n°19-1286

24 Oct 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV pas de troubles mentaux caractérisés

JLD Nanterre 24 oct. 2019 n°19-01270 SPDRE MLV Cond. plus réunies

24 Oct 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

JLD Nanterre 24 oct. 2019 n°19-01270 SPDRE MLV Cond. plus réunies

JLD Versailles 21 octobre 2019 n°19-01761

21 Oct 2019 | C. Certificats mensuels, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV PS Tardiveté certificat médical mensuel

Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté

17 Oct 2019 | A. Délégation de signature, B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, III. Insuffisance et défaut de motivation

Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté

Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837

17 Oct 2019 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

SPDRE Absence de motivation de l’arrêté préfectoral

Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837

17 Oct 2019 | 1. Régularité

SPDRE Absence de délégation de signature justifiée de l’auteur de l’arrêté

CA Paris, 15 oct.2019, n°19-00399

15 Oct 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. Certificats mensuels

SPDT MLV non respect des respects des délais pour l’établissement des CM mensuels

Textes et principes

14 Oct 2019 | D. Non-respect du délai de saisine

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12 Oct 2019 | E. Désaccord Préfet /psychiatre

SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure et divergence entre le préfet et le psychiatre de l’établissement

RÉINTÉGRATION   Nature de la décision de réintégration

12 Oct 2019 | I. Nature de la décision de réintegration

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La requalification du programme de soins en hospitalisation complète

12 Oct 2019 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

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CA Paris 11 oct 2019 n°19-00405

11 Oct 2019 | I. Notification des ordonnances du JLD et délai d'appel, A. Nécessité de la notification de l’ordonnance pour son exécution

SPPI MLV notif JLD 6 mois irrégulière

La notification des droits

11 Oct 2019 | B. Notification des droits

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La notification La notification de la décision, des voies et délais de recours

11 Oct 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, IV. Notification

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III. Le respect de la procédure contradictoire et la violation de l’article L 3211-3 du CSP

11 Oct 2019 | III. Respect de la procédure contradictoire l 3211-3

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Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique :

11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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Violation de l’article L.3213-1.I. du Code de la santé publique 

11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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CA Paris 11 oct. 2019 n°19-00405

11 Oct 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD

SPPI MLV notif. de l’ord. du JLD 6 mois irrégulière car délai de plus de 13 jours entre la décision rendue et la tentative de notification

Sur le caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

10 Oct 2019 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

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