Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION
- CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation
- III. Respect de la procédure contradictoire l 3211-3
- III. Le respect de la procédure contradictoire et la violation de l’article L 3211-3 du CSP