CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefectorale tradive atteinte aux droits iso
CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefcetorale tradive atteinte aux droits iso
JLD Versailles 18 juin 2021 n°21-00712 SPPI MLV Défaut de recueil des observations avt déc. maintien
JLD Versailles 18 juin 2021 n°21-00712 SPPI MLV Défaut de recueil des observations avt déc. maintien
III. Le respect de la procédure contradictoire et la violation de l’article L 3211-3 du CSP
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Castres 07 février 2017, n°17/138
SPDT Réint..non-respect procédure contradictoire avant décision modifiant la prise en charge
JLD Créteil, 28 novembre 2014 n°14/02552
SPPI – MLV : Défaut de recueil des observations du patient sur le CM de 72h (2ème moyen)