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CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefectorale tradive atteinte aux droits iso

5 Juil 2023 | A. La Réintégration, 2. Tardiveté de la décision, II. Décision de réintegration, 3. Décision tardive, CHAPITRE 4 : Réintégration, CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits, CHAPITRE 5 l'atteinte aux droits

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JLD Versailles 18 juin 2021 n°21-00712 SPPI MLV Défaut de recueil des observations avt déc. maintien

18 Juin 2021 | 3. SPPI

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III. Le respect de la procédure contradictoire et la violation de l’article L 3211-3 du CSP

11 Oct 2019 | III. Respect de la procédure contradictoire l 3211-3

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JLD Castres 07 février 2017, n°17/138 

7 Fév 2017 | A. La Réintégration

SPDT Réint..non-respect procédure contradictoire avant décision modifiant la prise en charge

JLD Créteil, 28 novembre 2014 n°14/02552 

28 Nov 2014 | 3. SPPI

SPPI – MLV : Défaut de recueil des observations du patient sur le CM de 72h (2ème moyen)

JLD Brest 21 octobre 2014 n°14/00387 

21 Oct 2014 | 1. SPDT, B. Maintien

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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