JLD Versailles 07 nov. 2019 n°10-01908

7 Nov 2019 | 1. Absence de notification, A. La notification de la décision, des voies et délais de recours, B. La notification des droits, TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, IV. LA NOTIFICATION