CA Paris, 15 oct.2019, n°19-00399 15 Oct 2019 | 2. Les certificats mensuels, CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ