III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERSAILLES 15 Nov 2019 19/01960 SPDTU Absence de caractérisation de l’urgence et défaut de notification de la décision d’admission et des droits

3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.5 Notification des droits2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité

« En l’espèce le certificat médical initial en date du 07/11/2019 mentionne que Madame refusait de prendre son traitement, présentait des troubles du sommeil, une tristesse, des idées de persécution, un état de tension et une désorganisation de la pensée « nécessitant une prise en charge en psychiatrie » ; Attendu que si ces éléments […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE VERSAILLES 7 Nov 2019 19/01907 SPPI Défaut de caractérisation de l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2 Points spécifiques2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

« En l’espèce, le placement en soins sans consentement de Monsieur X apparaît, à la lecture du certificat initial établi, aux dires de l’intéressé, en cours de garde à vue, par le docteur Y , être intervenu à la suite de violences et dégradations commises au domicile familial de l’intéressé, où il réside avec sa […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/01270 SPDRE Conditions non réunies

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)Absence mesure adaptée nécessaire et proportionnée2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

« En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte. En effet, le certificat médical daté du […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/1270 SPDRE Défaut de motivation des certificats médicaux

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur Y en date du 18 octobre 2019 ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du Docteur X n’évoquent des troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte (..) Au vu de l’ensemble de […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 21 Oct 2019 19/01761 SPDRE PS Certificats mensuels tardifs

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.4 Certificats mensuels SPDRE

« « En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que plusieurs certificats médicaux sont intervenus dans un délai supérieur à un mois suite au précédent certificat médical, les décisions mensuelles de maintien de la mesure de soins sous contrainte étant concomitantes à ces certificats médicaux ; ainsi suite au certificat établi le 7 juin, […]

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