CNP obtenu
CA Paris 20 Oct 2023 23/00524 SPDRE Mesure qui n’est plus adaptée ni nécessaire
» Le certificat médical de situation du 12 octobre 2023 du Docteur Mouhoub relève une amélioration progressive sur le plan de l’agitation et de l’hostilité mais il persiste une banalisation du passage à l’acte et une persécution centrée sur son père de la part de M. Il adhère aux soins et au traitement retard. Le […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 18 Oct 2023 22-17.752 SPDRE Articulation SPDRE et mesures provisoires
« Vu l’article L.3213-2, alinéa 1, du code de la santé publique : 5. Aux termes de ce texte, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 5], les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 16 Oct 2023 23/02687 SPDRE Conditions plus réunies : absence de trouble à l’ordre public
« Au vu de l’avis du 12 octobre 2023. il ressort que la nécessité des soins est contestée par le médecin compte tenu de la fugue et de l’absence de contact du patient, étant observé que les éléments du dossier ne mettent en évidence aucun risque ou trouble du comportement contraire à l’ordre public. Si le […]
CNP non obtenu
CA Paris 16 Oct 2023 23/00514 SPDTU REINT Conditions plus réunies pour maintenir la mesure
» (…) la réintégration de M. a été ordonnée pour ajustement thérapeutique en raison de la persistance de troubles mentaux du patient qui prenait passivement son traitement dans le cadre de la prise en charge ambulatoire. Après une période de mise à l’isolement, l’amélioration de l’état psychique du patient a pu être observée, (…) » Le […]
CNP non obtenu
CA Paris 4 Oct 2023 23-00488 SPDTU fugue n’est pas un motif médical non auditionnable
« En l’espèce, après l’établissement le 20 septembre 2023 d’un avis par le Docteur [W] en vue de l’audition de la patiente par le juge des libertés et de la détention , ce médecin a fait parvenir au premier juge un avis de non-audition du 25 septembre 2023. Cet avis qui repose exclusivement sur le risque […]
