Monsieur a été hospitalisé sans son consentement compte tenu de l’importance de ses troubles mentaux le 13 juillet 2011. Cette décision lui a été notifiée le 16 juillet 2021. Le 14 juillet 2021 (certificat médical de 24 heures) monsieur est décrit comme calme et respectueux, Il est noté l’existence d’une tension interne mais celle-ci est […]
Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]
« Il est invoqué le retard dans la notification de la décision d’admission et des voies de recours. La décision d’admission prise le 14 juin 2021 a bien été notifiée à M. X le 17 juin mais plus de trois jours après que la décision ait été prise. La tardiveté de cette notification qui n’est […]
« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de maintien sous forme d’hospitalisation sous contrainte en date du 04 juin 2021 ait bien été notifiée à l’intéressé, la seule attestation de remise provenant de la notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatrique prise le 1er juin en date du 02 juin. […]
« (…) la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est dans la mesure où son état le permet informée de ce projet décision et mise même de faire valoir ses observations. par tout moyen et de manière appropriée à cet état. L’avis de celte personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en […]