« Sur le fond, les termes vagues et peu conclusifs du CMS ne sont pas de nature à justifier la prolongation de la mesure. A notre audience, l’audition de l’intéressée a permis de nuancer le certificat de situation susmentionné, étant observé que Mme … s’est exprimée calmement et de manière adaptée. Ainsi, l’ordonnance entreprise sera infirmée. […]
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien Les deux décisions ont été rendues le même jour, le 30 mars 2026, à première à 15h38 et la seconde à 18h24. Il s’ensuit une irrégularité qu’il y a lieu d’accueillir. »
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien Les deux décisions ont été rendues le même jour, le 30 mars 2026, à première à 12h12 et la seconde à 18h16. Il s’ensuit une irrégularité qu’il y a lieu d’accueillir. »
« En I ‘espèce, il ressort de la procédure que I’intéressée a été appréhendée par la police à son domicile le 7 mars 2026 mais que c’est seulement le 10 mars 2026 que le directeur du GHU a pris la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement. Les droits de l’intéressée ont donc été bafoués et […]
« M. a été hospitalisé en psychiatrie à l’hôpital Maison Blanche Henri Ey le 26 mars 2026 à 23h54 sur le fondement d’un certificat médical initial rédigé par le docteur NAYCER; que cependant la décision d’admission en soins psychiatriques a été prise par le directeur de l’établissement seulement le 30 mars 2026 sans qu’aucune circonstance insurmontable n’ait été invoquée ni démontrée; que ce retard excède la durée de 48h; que M. a été privé de liberté sans aucun titre entre le 26 mars 2026 à 23h54 et le 30 mars à 15h03, et qu’il n’a pu recevoir immédiatement les informations relatives à sa situation administrative, à ses droits et aux voies de recours; que la procédure sera déclarée irrégulière… »