-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature et d’une autre temporalité, […]
Il en résulte : -d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature […]
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur a été conduit aux urgences le 4 juin 2026 et qu’à partir de cette date il sera privé de liberté, le certificat médical « initial » établi le 8 juin, indiquant « certificat médical refait quotidiennement depuis son admission au SAU le 04/06/26, devant l’absence de visibilité sur un transfert […]
» La décision de maintien a été prise le 19 juin à 11 h par le directeur de l’EPSM. Or il résulte de la procédure que le 22 juin il a été notifié à la patiente la « décision d’admission » et non pas la « décision de maintien ». Dès lors il y a bien une irrégularité de […]
« Sur les conclusions: Attendu que ne figure pas au dossier soumis au contrôle et à l’examen du Juge des libertés et de la détention la décision d’admission en soins psychiatrique sans consentement, ce qui empêche tout contrôle sur la date d’admission qui serait du 15 ou du 16 juin 2026; qu’il s’agit d’une pièce essentielle […]