6.1.2 Calcul délai appel

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CNP non obtenu

CA Paris 10 Juin 2026 26/00393 SPDRE Recevabilité de l’appel, non -comparution pas motivée médicalement dvt 1er juge et non respect de la période d’observation, 5 jours à l’I3P

3.4 Non auditionnable/non présentation6. Procédure appel3.2.6 Délais certif 24 et 72h3.4.3 Notification tardive6.1.2 Calcul délai appelTransfert des urgences au delà de 48h

« 1. Sur la recevabilité de l’appel: (…) En procédure civile comme en procédure administrative, l’appel est recevable si le cachet de la poste indique une date comprise dans le délai d’appel (2e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-14.024, 1re Civ., 10 oct. 1995, nº94-05.112, Bull. n°344, Conseil d’Etat 13 mai 2024, n° 466541). En […]

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CNP non obtenu

CA Paris 8 Déc 2023 23/00619 SPDRE Irrecevabilité de l’appel tardif du Préfet

6. Procédure appel6.1 Point départ délai appel6.1.2 Calcul délai appel

« L ‘article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification. L’ordonnance du 17 novembre 2023 a bien été notifiée à la partie appelante le jour même par courriel avec mention des modalités […]

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