Transfert des urgences au delà de 48h

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

1ère instance Paris 01 avril 2026 n°26/00935 SPPI MLV urgences 3 jours avant transfert-admission « d’autant plus que la patiente a été contentionée »

Décision admission tardiveTransfert des urgences au delà de 48h

« Sur les conclusions: Attendu qu’il apparaît que Madame … a été admise aux urgences de l’hôpital Tenon le 20 mars 2026; que ce n’est que le 23 mars 2026 qu’elle a été transférée à Maison Blanche Avron; que la tardiveté du transfert au sein de l’établissement habilité en violation du délai de 48 heures après […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CA Paris 17 Mar 2026 26/00153 SPPI Transfert au delà 48h urgences déc.admission tardive

1.5 Compétence matérielle3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1 Décisions d'admission et de maintienDécision admission tardiveTransfert des urgences au delà de 48h

« L’article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose que  » Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III …est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas.. la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre […]

Lire la suite Télécharger le PDF