CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 17 Juin 2026 26/01345 SPDT Décision admission tardive (3j) suite séjour urgences excessif (7 jours)
« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure qu’un premier certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques a été rédigé le 8 juin 2026 à 17h44 par le Docteur GERVOT ; qu’un second certificat médical initial pour l’admission en soins psychiatriques a été établi le 09 juin 2026 à 17h08 par le Docteur BOUCHER. […]
CNP non obtenu
CA Paris 10 Juin 2026 26/00393 SPDRE Recevabilité de l’appel, non -comparution pas motivée médicalement dvt 1er juge et non respect de la période d’observation, 5 jours à l’I3P
« 1. Sur la recevabilité de l’appel: (…) En procédure civile comme en procédure administrative, l’appel est recevable si le cachet de la poste indique une date comprise dans le délai d’appel (2e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-14.024, 1re Civ., 10 oct. 1995, nº94-05.112, Bull. n°344, Conseil d’Etat 13 mai 2024, n° 466541). En […]
CNP non obtenu
1ère instance Paris 01 avril 2026 n°26/00935 SPPI MLV urgences 3 jours avant transfert-admission « d’autant plus que la patiente a été contentionée »
« Sur les conclusions: Attendu qu’il apparaît que Madame … a été admise aux urgences de l’hôpital Tenon le 20 mars 2026; que ce n’est que le 23 mars 2026 qu’elle a été transférée à Maison Blanche Avron; que la tardiveté du transfert au sein de l’établissement habilité en violation du délai de 48 heures après […]
CNP non obtenu
CA Paris 17 Mar 2026 26/00153 SPPI Transfert au delà 48h urgences déc.admission tardive
« L’article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose que » Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III …est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas.. la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-16.769 SPPI Violation L 3211-2-3 Obligation de transfert des urgences dans les 48h
« « Vu l’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique : 10. Selon ce texte, lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas la prise en charge de ces personnes, son transfert vers un établissement […]
