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CA Paris 10 Juin 2026 26/00393 SPDRE Recevabilité de l’appel, non -comparution pas motivée médicalement dvt 1er juge et non respect de la période d’observation, 5 jours à l’I3P
« 1. Sur la recevabilité de l’appel: (…) En procédure civile comme en procédure administrative, l’appel est recevable si le cachet de la poste indique une date comprise dans le délai d’appel (2e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-14.024, 1re Civ., 10 oct. 1995, nº94-05.112, Bull. n°344, Conseil d’Etat 13 mai 2024, n° 466541). En […]
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1ère instance Paris 27 mars 2026 n°26/00893 SPDRE MLV CM 72 H établi 20 min après le CM 24H
« A l’audience, le conseil de Monsieur… a fait valoir que al procédure était irrégulière au motif de l’absence d’atteinte grave à l’ordre public, du non-respect de la période d’observation et de l’irrégularité de la notification des décisions d’admission et de maintien des soins. Qu’il y a lieu de constater que le certificat médical de 24h […]
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1ère INSTANCE Paris 4 Sep 2024 24/02761 SPDRE période observation irrégulière
« Le conseil du patient fait valoir qu’en réalité ce dernier n’a pas pu bénéficier de la période d’ observation en ce que les certificats médicaux de 24 et 72 heures ont été tous deux établis le 29 août 2024 à 10 minutes d’intervalle. Dans ces conditions, la procédure est irrégulière, il convient d’en ordonner la […]
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1ère INSTANCE Nanterre 16 Mai 2024 24/01050 SPDTU Certif 72h prématuré
« iI ressort des pièces du dossier que la patiente a été admise en hospitalisation sous contraint par décision en date du 10 mai 2024. à 9h00, suie d’un certificat médical dit des 24 heures établi le même jour à 12h00. … En revanche, la patiente a ensuite été examinée dans cadre du certificat médical dit […]
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1ère INSTANCE Bordeaux 28 Fév 2024 24/00617 SPDTU Certificat 24h tardif
« Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, pour tentative de suicide alors qu’elle est suivie en hospitalisation à domicile pour son trouble psychiatrique chronique. Son admission ayant été prononcée le 21 février 2024 à 15h30, le certificat des 24h pris le 22 février […]
