CA Versailles 31 Août 2023 235 SPPI Notification tardive décision admission
Il est constant que la décision d’admission en date du 17 août 2023 n’a été notifiée à Intéressée que le 21 août 2023. Il résulte du certificat médical du 17 août 2023 émanant du docteur O, que X était délirante, présentait un discours désorganisé, une fuite d’idées et des idées délirantes à thématique de persécution […]
CA Versailles 29 Août 2023 23/060098 SPDTU Notification des droits
« La notification des droits a eu lieu le 1er août 2023 alors que l’admission elle-même date du 30 juillet et la notification de l’admission du patient du 31 juillet. Les certificats médicaux versés à la procédure ne démontrent pas que I ‘état de santé de M. – ne permettait pas qu’il soit informé de ses […]
1ère INSTANCE Paris 3 Août 2023 23/02574 SPPI SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation
« Il est en I ‘espèce établi comme le relève le conseil du patient, que le docteur CT a rédigé les certificats médicaux des 24 et 72h, ce en violation de I’arlicle L3212-l dernier alinéa du code de la santé publique L’irrégularité tirée de la qualité du médecin rédacteur des certificats médicaux fait, en l’espèce, grief […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Juil 2023 23/600614 REINT Notification tardive, Information de la CDSP
En l’espèce, hormis les certificats médicaux produits à compter du mois de mars 2023, aucun des certificats médicaux produits au soutien de la demande de prolongation de la meure d’hospitalisation n’a été communiqué à la commission départementale, ce qui cause nécessairement grief au patient, celle-ci étant alors dans l’impossibilité de solliciter la mainlevée de la […]
CA Paris 5 Juil 2023 23/00326 SPDRE REINT Décision préfectorale tardive
« En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et notamment du certificat médical proposant sa réintégration du 8 juin 2023 que Monsieur a été hospitalisé dans le service psychiatrique dès le 7 juin 2023 pour un état d’agitation psychomotrice sous-tendu par un discours délirant et discordant, après un passage le même jour aux […]
