CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 13 Juin 2019 18-18.354 SPDRE Pas de maintien du PS sans caractériser le trouble à l’ordre public
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017 constatant que l’amélioration significative de son état clinique permettait la poursuite des […]
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1ère INSTANCE Paris 27 Mai 2019 19/01673 SPDT conditions non réunies : les deux médecins exercent dans établissement accueil
« Qu’il ressort du registre du conseil national de l’ordre des médecins produit par le conseil de Monsieur … que le docteur T (identifiant RPS n°) ainsi que le Dr D (identifiant RPS n°) ) exercent tous les deux au centre hospitalier Sainte-Anne établissement accueillant Monsieur…; Que la violation des dispositions de l’article L 3212–1 du […]
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1ère INSTANCE Alençon 17 Mai 2019 19/00095 SPPI décisions de maintien tardive et absence de transmission d’une requête facultative
« Il sera néanmoins constaté que depuis la dernière décision du 30 octobre 2018 a fait l’objet de décisions mensuelles de prolongation de la mesure de soins qui n’ont pas été prises avant l’expiration du délai d’un mois puisque prolongée le 28 décembre puis le 1er et le 27 février puis le 28 mars. Il sera […]
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1ère INSTANCE Alençon 17 Mai 2019 19/00095 SPPI Notification tardive décisions de maintien (7, 15,19 jours)
» Il sera par ailleurs constaté que plusieurs décisions de maintien de la mesure de soins contraint ont été notifiés dans des délais ne correspondant pas aux exigences de l’article L3211-3 du code de la santé publique, puisque de 19 jours pour la décision du 1er février, 7 jours pour la décision du 28 mars […]
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1ère INSTANCE Versailles 7 Mai 2019 19/00837 SPDT JLD Versailles 07 mai 20219 n°19/00837 MLV SPDT Absence de notif décision de maintien
« Il résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 e.t 3 du Code de la Santé Publique que « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins (…) Ou définissant la forme de la prise en charge (..) La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée […]
