CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 22 Fév 2017 16-13.824 SPDTU Signataire requête doit avoir délégation signature
« Attendu qu’il résulte de ces textes qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d’établissement, ou le représentant de l’Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces […]
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CASS.CIV 1ère Paris 23 Nov 2016 15-50.108 SPDT Délai appel suspensif
« Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime de […]
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CASS.CIV 1ère Paris 19 Oct 2016 16-18849 SPDTU Compétence purge irrégularités
« Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la […]
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CASS.CIV 1ère Paris 22 Juin 2016 15-50.094 SPDRE Computation délai appel suspensif
« Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; … Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime […]
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CASS.CIV 1ère Paris 16 Mar 2016 15-13745 SPDT Défaut convocation curateur
« Vu l’article 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge […]
