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CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 19-17.941 SPDRE A défaut d’arrêté de levée de la mesure, le juge doit statuer
« Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M. M… fait grief à l’ordonnance de constater que l’appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu’en déclarant l’appel sans objet au vu d’un certificat […]
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CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 18-20.513 SPDT La mesure commence avec la décision admission
« 5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C… était intervenue le 21 […]
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1ère INSTANCE Paris 19 Nov 2019 19/03803 SPDT Non transportable n’est pas un motif médical de non comparution
» Attendu qu’il est mentionné sur l’avis motivé du 15 novembre 2019 que Monsieur M est auditionnable mais non transportable ; que cependant, aucune mention sur ce point n’est portée sur les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; que de façon plus générale, aucun justificatif n’est apporté sur ce l’établissement hospitalier […]
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CASS.CIV 1ère Paris 7 Nov 2019 19-18.262 SPDT Décision admission = Point de départ du délai pour statuer
« Énoncé du moyen 4. M. C… fait grief à l’ordonnance de rejeter les moyens d’irrégularité invoqués et d’ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, alors que « la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier doit précéder l’admission effective du patient ; que le […]
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1ère INSTANCE PARIS 6 Nov 2019 19/03646 SPPI Renvoi pour entretien avec l’avocat, droit fondamental
« Attendu que M. est, selon certificat de situation établi le 05 novembre 2019 dans l’incapacité d’être présenté et entendu à l’audience ; que son conseil, ce jour, a tenté en vain d’entrer en relation téléphonique avec ce patient ; que selon certificat médical de situation de ce jour, le Docteur ML- indique que le patient […]
