CA Paris 17 Mar 2026 26/00159 SPDRE Absence de notification des décisions judiciaires antérieures
« En l’espèce, aucune notification des ordonnances des 13 mars et 04 septembre 2025 qui figurent au dossier n’ont été produites malgré la communication contradictoire des conclusions devant le premier juge et la cour du conseil de M…. Il pourrait s’en déduire que la tardiveté ou l’absence de notification n’a eu pour effet que de reporter […]
CA Paris 16 Déc 2025 25/00671 SPDRE Absence de notification ordonnance JLD précédente
« En l’espèce, aucune notification de la décision du 05 septembre 2025 — qui avait déjà dû être sollicitée par la cour— n’a été produite malgré la communication contradictoire des conclusions du conseil de M. , alors même que cette ordonnance est revêtue de l’indication, avec la signature du greffier, que la copie de l’ordonnance est […]
CA Paris 6 Mai 2025 2500264 SPPI Défaut notification dernière décision JJ
« En l’espèce, il n’est pas établi que Mme a eu connaissance, d’une part, des motifs du premier juge, en septembre 2024, ayant fondé son maintien en hospitalisation complète, d’autre part, de la motivation des décisions de contraintes que constituent les décisions de maintien en soins psychiatriques sous la forme d’un programme de soins. Soutenir que […]
CASS.CIV 1ère Paris 9 Avr 2025 23-23.391 REINT délai appel abs notification ord JLD
« Il se déduit des articles R.3211-13 al.1 et R.3211-18 al. 1 CSP que tant que la personne faisant l’objet des soins n’a pas reçu notification de la décision, le délai de dix jours ne saurait courir et lui être opposé ». « En statuant ainsi, sans constater que l’ordonnance du 20 octobre 2023 avait été remise à […]
1ère INSTANCE Nanterre 21 Mar 2025 25/00625 SPPI Absence de notification de la levée de la décision et absence de notification de la décision d’admission
» l’absence de notification de la décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 mars 2025 et l’absence de la notification de la nouvelle décision d’admission prise immédiatement le 14 mars 2025 par le directeur de l’établissement, font nécessairement grief aux droits […]
