Absence notification ordonnance

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CA Paris 17 Juin 2024 24/00323 SPDTU absence notification ordonnance JLD

6.1.1 Notification ordonnanceAbsence notification ordonnance

 » Il est exact que Mme a pu interjeter appel et qu’ainsi elle a pu exercer son droit d’accès au juge d’appel, après avoir transmis à son avocat la décision qu’elle avait obtenue directement auprès du greffe. Toutefois, elle est demeurée durant environ 48 heures dans l’incertitude des motifs ayant fondé son maintien en hospitalisation […]

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CA Paris 18 Avr 2024 24/00213 SPDRE Abs notification JLD précedente abs arrêtés de maintien abs de notification arrêtés atteinte aux droits de la défense

I.PROCEDURE JUDICIAIREAbsence notification ordonnance1. Atteinte aux droits3.4.2 Absence de preuve de la date notification

« Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à  l’imprimé de notification étant vierge, et étant au demeurant libellé à l’ancienne adresse de […]

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