« En l’espèce, il y a lieu de prendre en considération les constats des évaluations médicales et le contexte récent des faits pour lesquels M. a été hospitalisé. Les médecins ont principalement relevé les éléments suivants : Réintégré ce 12/10, le contact est médiocre à son admission, la présentation est négligée. Une tension intra-psychique et une […]
« 1. Sur la recevabilité de l’appel: (…) En procédure civile comme en procédure administrative, l’appel est recevable si le cachet de la poste indique une date comprise dans le délai d’appel (2e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-14.024, 1re Civ., 10 oct. 1995, nº94-05.112, Bull. n°344, Conseil d’Etat 13 mai 2024, n° 466541). En […]
« Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique,a maintenu la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte dont Monsieur [G] [X] faisait l’objet. Cette décision a été envoyée par le greffe pour […]
« Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, seul l’appel du ministère public avec démonstration « d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui » peut permettre de conférer à l’appel un caractère suspensif. Or, il ne ressort ni de la déclaration d’appel ni des éléments médicaux récents, la caractérisation d’un […]
« En l’espèce, aucune notification des ordonnances des 13 mars et 04 septembre 2025 qui figurent au dossier n’ont été produites malgré la communication contradictoire des conclusions devant le premier juge et la cour du conseil de M…. Il pourrait s’en déduire que la tardiveté ou l’absence de notification n’a eu pour effet que de reporter […]