« En l’espèce, Mme Mère de la patiente et tiers demandeur de la mesure de soins sans consentement, a demandé, par un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception, reçu par l’établissement d’accueil le 8 septembre 2022, la levée de la mesure complète dont fait l’objet X. L’établissement d’accueil, a qui la requête en date […]
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration du délai de huit jours prévu aux 1°et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3°du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances […]
« Par ailleurs, quant au curateur, il y a lieu de rappeler que si le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur doit être convoqué en application de l’article 468 du code civil qui prévoit que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Le défaut d’information et de […]
« Suivant courrier daté du 24 juin 2022, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 1er juillet 2022, M. a saisi Je juge des libertés et de la détention (…) Les termes de ce courrier ne sont pas équivoques : M. conteste la décision prise par le préfet le 2 mai […]