CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-23.681 SPDT Absence de décision admission jointe à la requête
« Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, fixant la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu’il statue, sont notamment communiquées, quand l’admission a été effectuée à la demande d’un […]
CASS.CIV 1ère Paris 12 Jan 2022 20-21.017 SPPI Irrecevabilité pourvoi contre préfet pas partie
« Vu l’article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3. Le pourvoi formé contre l’agence régionale de santé [Localité 6] et le procureur général près la cour d’appel de Besançon, qui n’étaient pas parties à l’instance, n’est pas recevable. »
CA PARIS 4 Jan 2023 22/00604 SPDRE Absence de convocation du curateur devant le JLD
» Il résulte des pièces du dossier que le curateur n’a été ni informé ni convoqué à l’audience du juge des libertés et de la détection de Paris du 15 décembre 2022, ce qui en application des dispositions de l’article R. 3211-13 du Code de la santé publique, 468 du code civil et 117 à […]
1ère INSTANCE VERSAILLES 29 Déc 2022 22-02953 SPDTU Délai pour statuer expiré
» L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de main levée d’une mesure hospitalisation complète statue « à bref délai », l’article 53211-30 du même code prévoyant que la décision doit être rendue dans un délai de 12 jours. En l’espèce, la […]
1ère INSTANCE VERSAILLES 29 Déc 2022 22-02492 SPDT Défaut de convocation du curateur
« Il ressort des débats que X est placée sous mesure de curatelle renforcée ordonnée en avril 2021 par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Poissy, confiée à l’association AXE MAJEUR, Mme Y déléguée étant en charge de cette mesure. L’article R321 1-13 du code de la santé publique dispose qu’en cas de […]
