CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 18-20.513 SPDT La mesure commence avec la décision admission
« 5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C… était intervenue le 21 […]
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CASS.CIV 1ère Paris 20 Nov 2019 18-50.070 SPDRE Point de départ délai certif 24 et 72h
Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du code de la santé publique : … … 6. Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu […]
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1ère INSTANCE VERSAILLES 15 Nov 2019 19/01960 SPDTU Absence de caractérisation de l’urgence et défaut de notification de la décision d’admission et des droits
« En l’espèce le certificat médical initial en date du 07/11/2019 mentionne que Madame refusait de prendre son traitement, présentait des troubles du sommeil, une tristesse, des idées de persécution, un état de tension et une désorganisation de la pensée « nécessitant une prise en charge en psychiatrie » ; Attendu que si ces éléments […]
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1ère INSTANCE VERSAILLES 7 Nov 2019 19/01908 SPDTU Défaut de notification de la décision d’admission et des droits
« En l’espèce, après vérification de la juridiction auprès de l’établissement d’accueil, aucun élément n’établit que la décision d’admission en soins sans consentement de Mr X ainsi que ses droits dans le cadre de cette mesure, lui auraient été notifiés, ni que cette notification aurait été impossible compte tenu de son état. Un tel défaut d’information […]
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1ère INSTANCE Versailles 1 Oct 2019 19/01674 SPDTU Notification tardive décision admission (3 J)
« En l’espèce Monsieur … a été admis en hospitalisation sous contrainte par décision en date du 20/09/19; force est de constater que la notification ne lui a été faite qu’en date du 23/03/19 selon les formulaires joints à la procédure, sans que soit expliqué cette tardiveté; attendu qu’un délai de trois jours entre l’admission et […]
