1ère INSTANCE Lille 23 Juin 2025 25/00943 SPDTU Décision de maintien fondé sur un certificat mensuel préconisant un PS
« En l’espèce il ressort de la procédure que Monsieur a fait l’objet le 16 janvier 2025 d’une hospitalisation sur la demande d’un tiers en urgence. Il a fait I’objet d’un programme de soins avant d’être réintégré en hospitalisation le 13 juin dernier. Le certificat médical du docteur en date du 13 juin 2025 conclut à […]
CA Paris 16 Juin 2025 25/00335 SPPI MLV tardiveté et rétroactivité décision admission
« Le principe de I’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement […]
1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2025 25/01713 SPDTU Absence de motivation certificats médicaux
« Attendu qu’il apparaît que tous les certificats médicaux de maintien mensuels à compter du 1er avril 2025 ainsi que l’avis motivé du 4 juin 2025 sont rédigés en termes strictement identiques, que les éléments médicaux ne permettent pas de justifier que l’hospitalisation complète est toujours nécessaire; qu’il sera ordonné la mainlevée de la mesure avec […]
1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2025 25/01731 SPDRE Notification tardive d’une décision admission (5 j)
« Attendu que Monsieur X a été admis en soins psychiatriques sur décision du Préfet de Police de Paris par un arrêté en date du 29 mai 2025 ; que cependant la notification de cet arrêté au patient n’a été effectuée que le 3 juin 2025 sans qu’aucun motif médical ne justifie de ce retard, qu’en […]
CASS.CIV 1ère Paris 4 Juin 2025 24-10.918 SPDRE pas de maintien en SDRE sans un arrêté à l’issue des 72h
« Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, pendant une période de soixante douze heures, […]
