En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur a été conduit aux urgences le 4 juin 2026 et qu’à partir de cette date il sera privé de liberté, le certificat médical « initial » établi le 8 juin, indiquant « certificat médical refait quotidiennement depuis son admission au SAU le 04/06/26, devant l’absence de visibilité sur un transfert […]
» En I’espèce, la décision d’admission est en date du 26 février 2026 sans indication d’heure et mentionne prendre effet à compter de la veille, au visa d’un certificat établi par le Dr T et du 25 févier 2026 sans mention d’heure. De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai strictement nécessaire […]
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été conduit aux urgences par sa mère le 14 février 2026 et que c’est à cette date, à 15h45, qu’un certificat médical a été établi aux fins d’admission en soins sans consentement en hospitalisation complète. Or, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique n’a été formalisée […]
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été admis en soins sans consentement en hospitalisation complète dès le 13 février 2026 sur la base de deux certificats médicaux établis le même jour. Or, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique n’a été formalisée que le 16 février 2026, soit plus de 24 heures […]
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons matérielles, entre l’admission effective et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]