CA Paris 17 Mar 2026 26/00175 SPPI Décision admission rétroactive; absence de notification des déc. admi et maintien
» En I’espèce, la décision d’admission est en date du 26 février 2026 sans indication d’heure et mentionne prendre effet à compter de la veille, au visa d’un certificat établi par le Dr T et du 25 févier 2026 sans mention d’heure. De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai strictement nécessaire […]
CA Paris 11 Mar 2026 26/00143 SPDTU Décision d’admission rétroactive
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été conduit aux urgences par sa mère le 14 février 2026 et que c’est à cette date, à 15h45, qu’un certificat médical a été établi aux fins d’admission en soins sans consentement en hospitalisation complète. Or, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique n’a été formalisée […]
CA Paris 11 Mar 2026 26/00142 SPDT Décision d’admission rétroactive
« En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur… a été admis en soins sans consentement en hospitalisation complète dès le 13 février 2026 sur la base de deux certificats médicaux établis le même jour. Or, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique n’a été formalisée que le 16 février 2026, soit plus de 24 heures […]
CA Paris 25 Fév 2026 2600326 SPPI Décision admission rétroactive
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons matérielles, entre l’admission effective et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Déc 2025 25/01436 SPDTU Décision admission rétroactive
« Le conseil de soulève l’irrégularité de la décision d’admission en raison de son caractère rétroactif. L’examen du dossier révèle que le certificat médical initial préconisant l’admission en soins psychiatriques a été établi le 30 novembre 2025 à 15h00. Toutefois la décision d’admission du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines n’a été signée que lendemain, […]
