« Sur les certificats de 24 et 72h : Attendu qu ‘il résulte de la procédure que tous les certificats médicaux attestant l’état du patient ont été établis par le même médecin, te Dr . qui a rédigé le certificat de 24h, celui de 72h et le dernier avis médical, que cette identité de médecin entache […]
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le certificat mensuel du I I avril 2023, celui du I t mai […]
« Il ressort en effet de la procédure que le certificat d’admission a été rédigé par un médecin qui n’est pas extérieur à l’établissement, contrairement aux prescriptions légales s’agissant d’une hospitalisation complète en cas de péril imminent, ce qui fait nécessairement grief à M. Par conséquent, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
« L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique en son II dispose : la saisine du I doit être accompagnée d ‘un avis motivé d ‘un psychiatre de I ‘établissement d ‘accueil sur la nécessité de poursuivre I ‘hospitalisation complète. En l’espèce, l’avis visé par ce texte n’a pas été versé aux débats. La […]
« En revanche, ni la requête de saisine du JLD par la préfecture en prolongation, ni la décision qui aurait été rendue le 14 mai 2023 par le JLD de Créteil ne sont produites. Selon les parties comparantes, seule la levée de la mesure d’isolement a été décidée à cette date et non la prolongation de […]