1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00385 SPDRE Absence de notification de l’arrêté d’admission
» La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient, Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. «
1ère INSTANCE PARIS 8 Fév 2023 23/00418 SPDRE Absence d’information de la CDSP
» Le 3°de l’article 3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de I’Etat doit aviser, dans un délai de 24 heures suivant toute admissions en soins psychiatriques prise à sa demande la commission départementale des soins psychiatriques. En application des articles L3223-1, L.3212-9 et L3216-1 alinéa 2 du même code, cette […]
CA Paris 8 Fév 2023 RG 23/00038 PS REINT Absence notif dec maintien PS rend irreg reint
« Sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, il convient de constater que c’est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière au motif que, même si les décisions de placement en programme de soins et de renouvellement mensuel n’avaient pas été notifiées, […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 3 Fév 2023 23/00100 SPPI Notification tardive décision admission et défaut d’information CDSP
» La décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du 23 janvier 2023 a été notifiée à F. le 25 janvier 2023. (…) Au regard des éléments médicaux, il apparait que l’état psychique du patient lors de son admission, était dégradé et ne permettait pas la délivrance des informations prévues à l’article […]
1ère INSTANCE Versailles 31 Jan 2023 23/00296 SPDTU Absence de notification des décisions d’admission et de maintien
» En l’espèce, la décision d’admission est datée du 22 janvier 2023 et la tentative de notification est daté du 24 janvier 2023. Le 24 janvier 2023, il est constaté que Madame est très agitée et inaccessible à l’information sur son hospitalisation. Il n’est cependant pas expliqué en quoi cette information ne pouvait pas lui […]
