En cas de réintégration

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1ère INSTANCE PARIS 29 Août 2022 22-02858 SPDTU PS REINT Réintégration – notification tardive – MLV sèche

3.3 Respect procédure contradictoire L3211-3En cas de réintégration3.4.3 Notification tardive

« Que d’ailleurs la décision de réintégration du 18 août 2022 n’a été notifiée à Madame XX que le 23 août 2022, la privant durant 5 jours de la possibilité de connaître et d’exercer ses droits ce qui lui fait évidemment grief ; Qu’il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée immédiate […]

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1ère INSTANCE Bobigny 22 Fév 2022 22/00788 SPDRE REINT Absence de notification de l’arrêté de réintégration

En cas de réintégration5.1 Décision de réintégration

Aucune pièce jointe à la requête ne justifient d’une notification à Madame de l’arrêté préfectoral de réintégration, ni de l’ordonnance d’expertise du 11 février 2022 ; l’intéressée n’a donc pas été mise en mesure de faire valoir ses droits,: ce qui constitue une. irrégularité préjudiciable à ceux-ci.

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