2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h

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1ère INSTANCE Lille 15 Avr 2026 26/00521 SPPI Défaut information curateur admission

2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24hIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

 » Le conseil de la patient soulève le défaut d’information du curateur par l’établissement de l’admission dans les 24 heures. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du Magistrat du siège en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement […]

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CASS.CIV 1ère Paris 26 Oct 2022 20-23.333 SPPI Refus contact famille exonère directeur

2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24hIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, et L. 1110-4 du code de la santé publique : 5. Selon le premier de ces textes, en cas de décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d’établissement au vu d’un péril imminent, celui-ci informe, dans un […]

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1ère INSTANCE Paris 20 Avr 2022 22/01323 SPPI Absence de recherche ni d’avis de la famille

2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

« Attendu qu’il résulte du dossier qu’aucun avis à un proche ou à la famille de Monsieur n’a été effectué ni aucune recherche. Que cette violation de l’article L 3212–1 du code de la santé publique a fait grief au patient dont les proches ne sont pas informés est en état de l’assister. Que cette […]

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1ère INSTANCE Versailles 17 Mar 2022 22/00388 SPPI MLV Défaut d’iinformation de la famille

2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h

il convient d’abord de relever que l’unique mention portant sur une recherche de tiers en amont de la décision d’admission est portée sur le certificat médical initial – « Pas de tiers joignable » – apparaît paradoxale, ce même certificat relevant que le patient est examiné en particulier à la suite de la commission de […]

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CA Versailles 2 Mar 2022 22/01055 SPPI Absence d’information de la famille ou d’un tiers

2.2.5 SPPI: Obligation information famille/protecteur 24h

« Il ressort de la procédure que Madame a été hospitalisée sur le fondement du péril imminent le 5 février 2022, aucune pièce au dossier ne démontre qu’une recherche par l’hôpital concernant la famille de cette dernière ait été effectuée dans les 24 heures de son admission pour les informer de cette mesure et que […]

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