« L’article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. En l’espèce la décision d’admission comporte à côté des nom et prénom […]
« En l’espèce, il est versé au dossier une décision d’admission en date du 21 mai 2022 qui comporte un tampon du centre hospitalier intercommunal P avec la mention « pour le directeur et par délégation Madame R. en qualité d’administrateur de garde » mais sans signature, ainsi que le même document avec le nom […]
« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
Le certificat initial du docteur lu 3 mars 2022 mentionne « agressivité verbale, troubles du comportement à type de destruction de son appartement et des meubles signalement par les agents postaux et communaux d’une déambulation agressive avec propos menaçants et agitation ». Le maire de T. a seulement visé le certificat médical du docteur du […]
« En l’espèce. la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme initiale d’une hospitalisation complète, telle qu’elle figure au dossier, n’a pas été signée. Rien ne permet donc d’établir que cette décision a bien été prise, à la date indiquée du 7 mars 2022, par une personne disposant de la compétence nécessaire, en […]