L’arrêté du maire du 22 mai 2024 mentionne que Mme présente les troubles suivants « une indifférence et froideur dans le contact avec hypomonie, une voix basse et monocorde, une réticence au contact, des idées de persécutions avec sommeil perturbé », ces mots étant repris du certificat médical du 21 mai 2024 établi par le […]
« Vu l’article L.3213-2, alinéa 1, du code de la santé publique : 5. Aux termes de ce texte, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 5], les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux […]
En l’espèce, il est relevé que l’arrêté du Maire de METZ du 03 novembre 2022. a été signé « pour le Maire » par 1er adjoint suppléant. L’arrêté vise un arrêt2 municipal portant délégation de fonction et de signature n°2022-SJ-219 du 27 novembre 2020 au bénéfice de M. adjoint au Maire. Or il est relevé […]
Le certificat initial du docteur lu 3 mars 2022 mentionne « agressivité verbale, troubles du comportement à type de destruction de son appartement et des meubles signalement par les agents postaux et communaux d’une déambulation agressive avec propos menaçants et agitation ». Le maire de T. a seulement visé le certificat médical du docteur du […]
« Il résulte dés dispositions du IV de l’article 3211-12-2 du code de la santé publique que, lorsque le juge des de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l’issue de chacun de délais. En l’espèce, Monsieur a été admis en soins sur décision d’un représentant de […]