2.6.1 Pratique de dernier recours

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1ère INSTANCE Versailles 7 Avr 2024 RG 24/00872 ISOLEMENT Absence justification évaluations médicales

2. La mesure d'isolement2.5 Evaluations médicales2.6 Motivation2.6.1 Pratique de dernier recours

« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’insolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et tracée dans le dossier médical. La mesure d’isolement est prise pour une durée de 12 heures, elle fait l’objet de […]

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