2.6.1 Pratique de dernier recours

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 20 mai 2026 MLV ISOLEMENT sur requête facultative du conseil

2. La mesure d'isolement2.6 Motivation2.6.1 Pratique de dernier recours2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée

 » En vertu des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement; il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 7 Avr 2024 24/00872 ISOLEMENT Absence justification évaluations médicales

2. La mesure d'isolement2.5 Evaluations médicales2.6 Motivation2.6.1 Pratique de dernier recours

« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’insolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et tracée dans le dossier médical. La mesure d’isolement est prise pour une durée de 12 heures, elle fait l’objet de […]

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