L’examen du registre des mesures d’isolement révèle une lacune entre le 28 mai 2026 à 1 8h28 et le 30 mai 2026 à 08h00. Il n ‘est fait état, dans cette période, ni d’une levée de la mesure, ni des réévaluations médicales obligatoires, ni des surveillances biquotidiennes prévues par l’article L.3222-5-1 du Code de la […]
un médecin généraliste ne peut pas décider d’une mesure de placement à l’isolement, la loi impose que la décision motivée soit prise par un psychiatre ce qui exige qui permet que l’examen soit fait par un médecin mais le diagnostic et la décision doit être prise et signée par un psychiatre. En l’espèce, la décision […]
« Il ne résulte pas du dossier que l’établissement ait transmis la copie du registre d’isolement. De ce fait, depuis la dernière décision de la présente juridiction, si le patient a fait l’objet d’une décision de maintien de l’isolement le 11 mai 2026 à 10 heures 00 et le 13 mai 2026 à 11heures, aucune pièce […]
« Le conseil fait valoir un défaut d’évaluation de son client toutes les 12 heures à chacune des décisions de renouvellement. Il fait valoir que seules sont produites la décision de mise en isolement du 6 mai 2026 à 10h30 et de renouvellement à 22h30. En effet, aucune saisine du juge des libertés et de la […]
« Ainsi, l’évaluation du 19 mars à 13h30, est intervenue plus de 24 heures après la précédente évaluation de l’isolement du 18 mars à 7h, sans que le directeur d’établissement n’invoque aucun motif susceptible d’expliquer ce délai. Quels que soient les mérites de ces évaluations, elles ne permettent pas de s’assurer que l’état du patient a […]