2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 20 mai 2026 MLV ISOLEMENT sur requête facultative du conseil

2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6.1 Pratique de dernier recours2.6 Motivation2. La mesure d'isolement

 » En vertu des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement; il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, […]

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CNP obtenu

CA Paris 6 Fév 2026 2600074 ISO Absence d’éléments nouveaux pour nouvelle mesure après MLV JLD

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiatIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Le greffe a adressé cette décision de mainlevée par un courriel le 4 février à 10h53. Aucune des pièces du dossier ne permet d’établir que cette décision a été suivie d’effet. En revanche, il a bien été décidé de prendre une nouvelle mesure de placement à l’isolement, ce que les textes précités rendent possible à […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Nanterre 21 Août 2025 25/1836 ISOLEMENT Conditions de fond pas réunies

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2. La mesure d'isolementIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Toutefois depuis la dernière décision de maintien de la mesure d’isolement en date du 14 août 2025 à 18h19, il ressort des évaluations réalisées que la situation du patient semble avoir évolué favorablement. Dans les évaluations des 19 et 20 août 2025 les médecins ont relevé l’absence de nouveaux incidents et ont procédé à l’ouverture […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Nanterre 29 Mar 2025 25/698 ISOLEMENT Absence de motivation de la décision

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2. La mesure d'isolementIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Et en effet, force est de constater que les prescriptions médicales d’isolement établies depuis la reprise de la mesure le 27 mars 2025 font état de la « familiarité » et de « provocation » exprimée par l’intéressé, de son comportement « obséquieux », « très intrusif », ou encore « peu authentique ». Il […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Grenoble 20 Déc 2024 24/01552 ISO Absence de la démonstration d’un risque de dommage immédiat ou imminent

2. La mesure d'isolement2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation

« Il résulte de l’avis médical du 20 décembre 2024 du Docteur Brahim MERAZKA que la patiente est tendue, méfiante, opposante aux soins. Elle présente une agitation psychomotrice. L’avis médical ne caractérise pas la permanence du dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui. Il convient dans ces circonstances d’ordonner la levée de la […]

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