2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée

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1ère INSTANCE Lille 13 Avr 2025 25/00604 ISOLEMENT Absence info JLD et absence décisions de renouvellement et évaluations médicales

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2.5 Evaluations médicales2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée2.8 Info juge, famille, proche et protecteur

« Le directeur de l’établissement n’établit pas avoir informé le magistrat du siège du renouvellement de la mesure d’isolement avant la présente requête (…) de sorte que le juge n’a pu se saisir d’office pour contrôler la mesure et le cas échéant y mettre fin ». « L’absence de formalisation et de production aux débats des décisions successives […]

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1ère INSTANCE Bordeaux 30 Oct 2022 22/03238 ISOLEMENT Absence de motivation décision de placement

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.6 Motivation2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée

 » La décision du 27 octobre 2022 prise à 21h38 par le docteur HENRY n’est effectivement pas motivée ; Que ce faisant, le médecin n’a pas caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée […]

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